AVANTAGES POUR LES ENTREPRISES

Certificats d’économie d’énergie
Pour sensibiliser et responsabiliser la société civile sans accroître les dépenses publiques, le législateur à créé un outil spécifique, par les décrets n°2006-600, 2006-603 et 2006-604 du 23 mai 2006 : les certificats d'économie d'énergie.
Le principe ? L'Etat impose aux fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, GPL, Fioul de chaleur et de froid) comme EDF ou Gaz de France, de réaliser des économies d'énergie sur une période donnée ou de les faire réaliser par leurs clients.
Les fournisseurs sont libres de choisir les actions qu'ils vont entreprendre à cette fin : ils peuvent informer leurs clients sur les moyens à mettre en œuvre pour réduire leur consommation énergétique, entreprendre des actions de promotion en relation avec des distributeurs d'équipements, etc.
S'ils parviennent à remplir leurs obligations dans le temps imparti, ils recevront des certificats attestant du volume d'économies réalisé. Sinon, ils devront s'acquitter d'une pénalité à verser au Trésor public.
Plus d’infos sur : http://www2.ademe.fr/servlet/KBaseShow?sort=-1&cid=96&m=3&catid=15024

Rachat d’énergie à taux préférentiels
Pour inciter les entreprises comme les particuliers à investir dans les EnR, l’Etat propose des tarifs préférentiels. Ce dispositif, prévu par la loi du 10 février 2000, impose au distributeur d’électricité (EDF ou, dans certaines zones géographiques, un autre distributeur) d’acheter l’électricité au producteur à un tarif spécifique.
Ce dispositif est financé en partie par la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE), acquittée par les consommateurs d’électricité. Les conditions d’achat prennent en compte les coûts d’investissements et d’exploitation évités par ces acheteurs, auxquels peut s’ajouter une prime prenant en compte la contribution par l’entreprise à la réalisation des objectifs définis par la loi (lutte contre l’effet de serre, indépendance et sécurité d’approvisionnement, qualité de l’air, maîtrise de l’énergie, gestion optimale des ressources, ...). La rémunération des capitaux immobilisés ne doit pas excéder une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie dont bénéficient ces installations d’écouler l’intégralité de leur production à un tarif déterminé. Voici la liste des tarifs préférentiels des différents types d’énergie à fin Avril 2009 :

Filière	Arrêté	Durée des contrats	Tarifs
Hydraulique	01-mars-07	20 ans	6,07 c€/kWh + prime comprise entre 0,5 et 2,5 pour les petites installations + prime comprise entre 0 et 1,68 c€/kWh en hiver selon la régularité de la production
Biogaz et methanisation	10-juil-06	15 ans	entre 7,5 et 9c€/kWh selon la puissance, + prime à l'efficacité énergitique comprise entre 0 et 3 c€/kWh + prime à la méthanisation de 2c€/kWh
Energie éolienne	10-juil-06	15 ans (terrestre) 20 ans (en mer)	éolien terrestre : 8,2c€/kWh pendant 10 ans, puis entre 2,8 et 8,2 c€/kWh pendant 5 ans selon les sites. éolien en mer : 13 c€/kWh pendant 10 ans, puis entre 3 et 13 c€/kWh pendant 10 ans selon les sites.
Energie photovoltaïque	10-juil-06	20 ans	Métropole : 30 c€/kWh + prime d'intégration au bâti de 25c€/kWh Corse, DOM, Mayotte : 40c€/kWh + prime d'intégration au bâti de 15 c€/kWh
Géothermie	10-juil-06	15 ans	Métropole : 12 c€/kWh + prime à l'efficacité énergétique comprise entre 0 et 3 c€/kWh DOM : 10 c€/kWh + prime à l'efficacité énergétique comprise entre 0 et 3 c€/kWh

Amortissements exceptionnels

Pour favoriser le développement de certains investissements, des dispositifs d'amortissements exceptionnels ont été mis en place. Ces dispositifs prennent en général la forme d'un amortissement massif, dès l'année de réalisation de l'investissement, qui n'a pas besoin d'être justifié par une dépréciation particulière. Lorsqu'un bien est décomposé à l'actif du bilan, l'amortissement exceptionnel s'applique à chacun des composants et à la structure lors de sa mise en service.

Cette procédure s'applique aux investissements suivants :

• Matériels destinés à économiser l'énergie : peuvent être amortis selon le mode linéaire sur douze mois à compter de leur mise en service. Les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011 figurent sur une liste fixée par arrêté (CGI ann. IV art. 02). Ils sont susceptibles d'être séparés des matériels auxquels ils ont été adjoints sans être rendus définitivement inutilisables (exemple : installations de centrales électriques photovoltaïques).
• Investissements en faveur de l'environnement : plusieurs dispositifs d'amortissements exceptionnels sont applicables en ce domaine : les immeubles anti-pollution (destinés à l'épuration des eaux industrielles, ou qui sont destinés à satisfaire aux obligations prévues par la loi 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie) peuvent amortir le prix de revient de ces constructions sur douze mois selon le mode linéaire. Ce régime s'applique aux constructions achevées avant le 1er janvier 2011 qui s'incorporent à des installations de production préexistantes ou achevées à la même date. Les autres matériels anti-pollution, amortissables au dégressif, bénéficient d'une durée d'amortissement réduite (6 ans 2/3 au lieu de 10 ans) admise par la doctrine administrative.
• Véhicules non polluants : un amortissement exceptionnel sur douze mois s'applique, à compter de leur première mise en circulation, aux véhicules terrestres dont la conduite nécessite un permis de conduire, ainsi qu'aux cyclomoteurs, acquis à l'état neuf avant le 1er janvier 2010, et qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules (GNV), du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou du super éthanol E85. Lorsqu'il s'agit de voitures particulières, le plafond d'amortissement de 9 900 € ou 18 300 € est applicable mais il est apprécié sans tenir compte des accumulateurs et équipements spécifiques « GPL » ou « GNV » s'ils sont facturés à part et inscrits séparément à l'actif.

Financement de projets
Le gouvernement a lancé, fin mars 2009, un appel à projets concernant les écotechnologies, suite aux travaux du Grenelle de l'environnement et aux conclusions des groupes de travail mis en place par le Comité stratégique des éco-industries (COSEI). Une enveloppe de 30 M€ sur trois ans a été allouée à cette opération. Les entreprises pourront donc bénéficier d’un soutien de l’Etat si leur projet s’inscrit dans une des lignes directrices européenne que l’Etat souhaite promouvoir à l’échelle nationale.

Fiche expertise à télécharger :

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